Préambule 

Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités de vente que vous acceptez en commandant sur le site https:\\dgramm-bijoux.fr.

En utilisant tout ou partie des services du site internet https:\\djgramm-bijoux.fr en achetant des produits via ce site internet, vous acceptez toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment les limitations de garantie et responsabilités décrites à l’article 10.

Le Client déclare avoir pris connaissance sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement sur le site djgramm-bijoux.fr

Article 1: Champ d’application

1. « Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit sur le site.
2. « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.
3. « Site » désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.
4. « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
5. « Commande » : La commande est la manifestation de la volonté du Client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.

Article 2: Objet et application des conditions générales

1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en utilisant le Site Internet et en commandant des Produits.
2. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part, que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
3. L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le CLIENT, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
4. Modification des Conditions Générales de Vente Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 3:  Commande

1. Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande doit obligatoirement :
2. S’identifier (Nom, Prénom, adresse de livraison et son adresse électronique) et facultatif son numéro de téléphone
3. Ajouter les articles souhaités au panier en ligne – Visualiser le récapitulatif de la commande
4. Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande
5. Confirmer sa commande (principe du double clic). Le Client s’engage à fournir des informations exactes.

La fourniture de fausses informations, adresses erronées ayant entrainé l’impossibilité pour le vendeur d’exécuter ses obligations, de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

3.2 Processus de commande

• Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier.
• Une fois la sélection des Produits terminée, le Client devra se rendre sur l’onglet « panier » afin de valider sa commande.
• Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier.
• Après validation du panier, le Client sera alors redirigé sur un formulaire afin de fournir les informations nécessaires.
• Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité du site en cochant la case prévue à cet effet puis valider la commande en cliquant sur le bouton « valider la commande ».
• Le Client devra sélectionner son mode de paiement puis sera redirigé sur une page récapitulative rappelant les détails de sa commande. Le Client valide cette étape en cliquant sur « COMMANDER ET REGLER« .
• Une fois la commande validée et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique à l’adresse communiquée à la poursuite de la commande.
• La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.
• La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le client a un droit de rétractation de 14 jours suivant l’article 9

3.3 Disponibilité des produits

• Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier.
• Les Produits en rupture de stock sont indiqués comme tels et indisponibles à la commande.
• L’attention du Client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs et n’est en aucun cas une assurance d’acquérir les Produits au tarif indiqué dans le panier.
• Le(s) Produit(s) ne sera(ont) réservé(s) et le tarif actualisé uniquement au moment de la validation de la commande.
• Si exceptionnellement le Produit devenait indisponible après la validation de la commande, le Client en serait informé par e-mail, au plus tard (5) jours ouvrables après la validation de la commande et sera remboursé du montant du prix du Produit devenu indisponible dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours.
• Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (DOM-TOM non compris) et les pays d’Europe.

Article 4: Produits

• Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, taille, couleur…)
• Les photographies et graphismes des Produits sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels.
  En conséquence, la responsabilité de DJGRAMM ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Ainsi Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d’affichage de son écran. Les couleurs peuvent présenter des caractéristiques légèrement différentes des photos.

• Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.

Article 5: Tarifs

• Les prix affichés sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) avec une TVA non applicable – article 293 B du CGI
• Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
• Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site du VENDEUR.
• DJGRAMM ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique).

Dans ce cas, DJGRAMM informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

• Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage) et de livraison, qui sont facturés en supplément et exposés à l’article 6 ci-après.
• DJGRAMM pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par DJGRAMM.

DJGRAMM ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de DJGRAMM et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

Article 6: Frais de traitement et de livraison

Les frais de traitement et de livraison sont fixes quels que soient les coûts réels du transport et de l’emballage. Les frais de livraison sont fixés selon les tarifs de la poste par commande pour la France métropolitaine et l’union européenne.

• En France métropolitaine, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé au Client, d’un montant de «3,44€ TTC pour une livraison à domicile
• En Europe, ces frais seront facturés à 6,44€ TTC pour une livraison à domicile.
• La livraison standard est offerte dès 60€ d’achat produit.

Article 7: Modalités de paiement

 Le mode de paiement sur djgramm-bijoux est PayPal ou carte de bancaire via Stripe.

• Pour les paiements par carte bancaire, le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
• Il est également possible de payer en 3 fois sans frais avec Alma: Afin de vous proposer les options de paiement de Alma, nous pourrions être amenés à transmettre à Alma vos données personnelles comprenant vos coordonnées et les détails de votre commande, afin que Alma puisse évaluer si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier et adapter ces dernières à vos besoins. Vos données personnelles transférées seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Alma.
• Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par DJGRAMM bijoux.
• Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.

Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

Article 8: Livraison

• Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le client qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
• Les commandes sont effectuées par La Poste avec service de livraison suivi.
• Les délais de livraison, 3 à 5 jours ouvrés (hors jours fériés) en France métropolitaine et de 4 à 8 jours en dehors de la France métropolitaine sans compter le temps de préparation de commandes, ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
• DJRAMM pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, le Client recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
• En cas de dommage pendant le transport, si le colis est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit impérativement refuser le colis et le remettre à la poste.
• En cas de perte de colis ou en cas de réception de colis vide, une enquête sera ouverte auprès de la poste avec comme documents fournis une pièce d’identité ainsi qu’une attestation de non réception du colis. La commande sera soit renvoyée soit un avoir sera fait, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.
• Les délais de livraison peuvent être prolongés durant les fêtes de fin d’année et lors d’opérations spéciales (Black Friday, St-Valentin, Fête des mères, jours fériés…)
• Si un colis est retourné à l’expéditeur pour diverses raisons (Non Réclamé, Adresse Incomplète, …), DJGRAMM remboursera alors la commande du Client à l’exception des frais d’envoi.

 Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d’un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.

Article 9: Rétractation

• En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire un retour du produit* au vendeur pour remboursement (ou demande d’un avoir) sans pénalité à l’exception des frais d’envoi et de retour, sous réserve que le produit n’ait pas été porté. Si le bijou n’a plus son emballage d’origine (étiquette de référence, plastique, pochon), aucun remboursement ou avoir ne sera effectué.
• La rétractation pourra être formulée par téléphone, par courrier électronique ou par courrier sur papier libre ou à travers le formulaire type de rétractation.
• Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.
• Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler son achat, à la réception par la société DJGRAMM du bien en bon état, dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours ouvrés dès réception du colis retour entrant dans les conditions nommées.
• Le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de la rétractation et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera amputé au montant du remboursement.
• Tout article retourné abîmé et /ou hors de son emballage d’origine ou n’entrant pas dans les conditions ci-dessus ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Une indemnité de dépréciation sera facturée au client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques de l’article.

• Nous nous réservons le droit de refuser votre demande de retour si celui-ci n’entre pas dans nos contions de retour quel que soit le motif invoqué.

A noter ! : Aucun échange n’est possible sur le site internet.

Article 11: Garanties

• Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L211-1,L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
• Tous les produits fournis par DJGRAMM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
• Les Bijoux achetés uniquement achetés sur ce site sont garantis 6 mois contre tout défaut de production et sur présentation de la facture.
• Les bijoux défectueux seront soit réparés soit échangés.

La garantie ne couvre toutefois pas :

• L’usure naturelle quotidienne du produit.
• La casse d’un élément constituant le bijou.
• La perte d’un bijou ou d’un élément du bijou.
• Les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.
• Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
• Les vices apparents et les produits endommagés lors du transport, après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
• La reprise d’un bijou offert lors d’une offre promotionnelle.

Article 12: Responsabilité

 La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et le nouvel article 1218 du Code Civil.

 Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc..) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.

En cas d’impossibilité d’accès au Site internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Le vendeur a pris toutes les précautions requises pour s’assurer que tous les Produits ont été décrits correctement.

Néanmoins, il est précisé que : les poids, mesures, tailles, et capacités indiqués sur le Site Internet ne sont donnés qu’à titre approximatif.

Bien que le vendeur tente de présenter sur le Site Internet les couleurs réelles de ses Produits, les couleurs que le Client voir dépendront de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations d’affichage et le vendeur ne peut donc garantir que l’affichage de couleur par l’écran corresponde exactement à la couleur des produits que le Client recevra.

Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité du vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques, performances ou autres des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site Internet ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 13: Propriétés intellectuelles

Tous les éléments du site Internet DJGRAMM-BIJOUX.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 Ils sont la propriété exclusive de DJGRAMM.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site Internet de DJGRAMM est strictement interdite. Il est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est formellement interdit au CLIENT ou un tiers de reproduire ou d’utiliser les photos de produit, concepts, descriptions et noms des produits, du logo, du slogan utilisé par DJGRAMM.

Le client ou un tiers disposant d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du DJGRAMM, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable 0 DJGRAMM.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de DJGRAMM.

 Article 14: Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des données personnelles communiquées par l’intermédiaire du site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (No. De déclaration 2126613 v 0)

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent et de rectification des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par mail ou par courrier postal. Ces données sont conservées par le vendeur, celui-ci s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans l’accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

 Article 15: Droit applicable et juridiction compétente

 Les présentes Conditions Générales et les opérations de vente et achat sont régis par le droit français.

 Tout différent, entre le vendeur et le Client, concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre le vendeur et le client sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

Article 16: Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte pas l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.